La notion d’acte de commerce
Leçon 1 : La notion d’acte de commerce Si l’article L. 110-1 du code de commerce dresse une liste des activités commerciales, cette dernière s’avère incomplète. C’est pourquoi le juge, à travers la jurisprudence, est venu combler cette lacune. L’acte de commerce a donc une double source, une source légale d’une part, une source jurisprudentielle d’autre part. Section I : L’acte de commerce par détermination de la loi Le législateur ne définit aucunement l’acte de commerce, se contentant de dresser une liste dans les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce. Le législateur établit des présomptions d’acte de commerce. La force de cette présomption légale est variable. Certains actes sont commerciaux par leur forme. Pour ces actes, la présomption de commercialité est irréfragable. Les actes de commerce par...